Principe
L'assurance automobile couvrant la responsabilité civile est une assurance obligatoire. Il s'agit d'une assurance par laquelle l'assureur intervient pour indemniser les tiers, et non le conducteur responsable, qui sont victimes d'un accident de la route.
Qu'est-ce la garantie RC auto?
La couverture responsabilité civile auto est une couverture de la responsabilité civile de l'assuré suite à l'utilisation du véhicule assuré sur la voie publique et est une assurance obligatoire.
Tout conducteur qui remplit les conditions suivantes peut conduire le véhicule:
- Possession du permis de conduire requis et en cours de validité
- Être médicalement apte à conduire un véhicule. Seul un médecin peut se prononcer à ce sujet. Il est distinct du certificat d'aptitude médicale pour le transport de passagers, le transport ADR, etc.
Quelques définitions
- Obligatoire: l'assurance RC Auto est l'une des assurances obligées paer la loi en Belgique
- Responsabilité civile: indemnisation des dommages causés aux tiers à la suite d'un accident
- Tiers: la garantie ne couvre pas les dommages du conducteur lui-même. Tous les passagers sont considérés comme des tiers, à l'exception du conducteur.
- Accident: événement soudain, involontaire et imprévisible pour l'assuré.
- Trafic: Il s'agit de l'utilisation d'un véhicule dans le trafic, donc pas de RC vie privée, RC Entreprise, RC Professionnel, ...
- Véhicule: tout véhicule immatriculé destiné au transport terrestre et portant une plaque d'immatriculation.
La zone de couverture
La couverture est assurée pour un sinistre survenant dans tout pays pour lequel la couverture est prévue dans le certificat d'assurance. Cette couverture est prévue pour les sinistres survenus sur la voie publique ou sur des terrains publics ou privés.
Qui sont les personnes assurées?
Le locataire, le conducteur, les passagers, et non les personnes chargées de travailler sur le véhicule.
Quels sont les montants maximums applicables?
Dommages corporels: illimités
Dommages matériels: 100 millions d'euros par sinistre
Garantie: € 62 000 pour le véhicule assuré et tous les assurés ensemble
Recour contre l'assuré
La compagnie d'assurance dispose d'un droit de recours contre l'assuré:
a. lorsqu'il prouve que ce dernier a causé le préjudice intentionnellement, pour le montant total de ses dépenses nettes;
b. si elle prouve que l'assuré a causé l'accident dans l'un des cas de négligence grave suivants et dans la mesure où l'entreprise démontre un lien de causalité avec l'accident:
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- conduite en état d'ébriété
- la conduite sous l'influince de drogues, de médicaments ou des substances hallucinogènes, à la suite de laquelle l'assuré n'est plus maître de ses actes;
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c. si elle prouve que ce dernier a causé l'accident et qu'il est l'auteur ou le complice du crime d'abus de confiance, d'escroquerie ou de détournement de fonds lié à l'utilisation du véhicule;
d. dans la mesure où la compagnie prouve qu'elle a subi un préjudice lorsque l'assuré n'a pas accompli une action donnée dans un délai stipulé dans le contrat. Ce droit de recours ne peut être exercé si l'assuré prouve qu'il a accompli l'acte dans les meilleurs délais.